Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1965 au 9 juillet 1998.

Carte de l'article 15 du Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 9 juillet 1965 au 9 juillet 1998 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

CODE DES COMMUNES. - art. L378-4 (Ab)