Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1965 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°65-543 du 8 juillet 1965
RattachementChapitre IV : Commercialisation et distribution de la viande.
IdentifiantLEGIARTI000006637901
Texte parentLEGITEXT000006068254
Référencearticle 15 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 (version du 9 juillet 1965)Légifrance →
1. Autour des marchés de gros de viandes de tous les abattoirs publics inscrits au plan des abattoirs, il peut être institué, par décret en Conseil d'Etat, un périmètre de protection à l'intérieur duquel, à partir d'une date fixée par ledit décret, seront interdits la création, l'extension de moyens ou d'activités, le déplacement de tous établissements effectuant des transactions portant sur une ou plusieurs catégories de produits carnés vendus dans l'enceinte du marché.
2. Dans tout ou partie de ce périmètre, peuvent être interdites par le décret instituant le périmètre ou un décret ultérieur, les opérations commerciales autres que de détail portant sur les produits carnés vendus dans l'enceinte du marché.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juillet 1998 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) : il est aujourd'hui l'article L654-23 du Code rural.
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