Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1965 au 9 juillet 1998.
Carte de l'article 9 du Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- CODE DES COMMUNES. - art. L231-6 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2331-4 (M)