Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1965 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°65-543 du 8 juillet 1965
RattachementChapitre II : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux.
IdentifiantLEGIARTI000006637893
Texte parentLEGITEXT000006068254
Référencearticle 9 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 (version du 9 juillet 1965)Légifrance →
1. Les services prévus à l'article 6 pourront être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juillet 1998 (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998) : il est aujourd'hui l'article L654-12 du Code rural.
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