LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 10 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-3 (V)
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 12 (V)
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-1 (M)
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 1 (V)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1 (V)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 52 (M)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 53 (M)
  • Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 10 (Ab)
  • Code civil - art. 2103 (T)
  • Code civil - art. 2374 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-6 (VD)
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