LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 10 historique

Historique de l'article 10 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 11 juillet 1965 au 14 décembre 2000 (modifiée)
Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 76 () JORF 14 décembre 2000
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Rédaction du 1er juin 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 9
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)