Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 14 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 5 () JORF 1er janvier 1986
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 11

Décrets liés (7)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)
• Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 40 (M)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 45 (M)
• Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 2 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L732-1 (V)