RattachementChapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
IdentifiantLEGIARTI000039313545
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 1er juin 2020)Légifrance →
1. La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
2. Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
3. Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
4. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
5. Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.