LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 21-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 21-2 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (3)

  • Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (en vigueur)
  • Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (en vigueur)

Décrets liés (3)

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
  • Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 26-1 (V)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (V)
  • Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 2 (VD)
  • Arrêté du 20 août 2020 (V)
  • Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 - art. 4
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