LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 21-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Chapitre II : Administration de la copropriété
  2. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000039301561
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 21-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 1er juin 2020)Légifrance →

1. L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

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