Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

Carte de l'article 23 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 22

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 12 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 18 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 23 (Ab)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63-3 (V)
• Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 17 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1-1 (V)