Article 26-2

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1994 au 16 juillet 2006.

Carte de l'article 26-2 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 16 juillet 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 11 () JORF 1er janvier 1986

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)