Article 29-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 29-4 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (transféré) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 122 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-18-1 (VD)
• ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 6 (V)
• ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 9 (V)
• LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 122 (V)