Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

Carte de l'article 36 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1965 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 13 () JORF 1er janvier 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 30 (V)
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 32 (V)