Article 42-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 42-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 11 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 38

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 août 2025 définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs (en vigueur)
• Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 38 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64-1 (V)
• Décret n°2025-814 du 12 août 2025 (V)
• Arrêté du 22 août 2025 (V)
• Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-43-2 (V)