RattachementChapitre V : Dispositions d'ordre général.
IdentifiantLEGIARTI000049398877
Texte parentLEGITEXT000006068256
Référencearticle 42-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 avril 2024)Légifrance →
1. Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
2. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
3. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.