LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article
Article 45-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2001 au 27 mars 2014.
Carte de l'article 45-1 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 50 (V)