Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1965.

Carte de l'article 6 du LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 juillet 1965 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-10 (V)