LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1965.

TexteLOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

RattachementChapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

IdentifiantLEGIARTI000006471426

Texte parentLEGITEXT000006068256

Référencearticle 6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (version du 11 juillet 1965)Légifrance →

1. Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.

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