Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 6 du Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 285 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994