Article 3

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1965.

Carte de l'article 3 du Loi n°65-883 du 20 octobre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 octobre 1965 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°78-2 du 2 janvier 1978 - art. 15 (V)