Loi n°65-883 du 20 octobre 1965 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1965.

TexteLoi n°65-883 du 20 octobre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006755714

Texte parentLEGITEXT000006068260

Référencearticle 3 de la loi n°65-883 du 20 octobre 1965 (version du 21 octobre 1965)Légifrance →

1. Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi et précisera, notamment, les délais dans lesquels les intéressés devront demander leur affiliation, le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur seront applicables.

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