Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 6 du Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1967 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 2 (Ab)
• Code de justice militaire. - art. D112-2 (V)