Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1967 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire (abrogé)