Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1967.

Carte de l'article 3 du Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1967 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 9 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. L165-39 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-1 (V)