Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Carte de l'article 4 du Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 10 (Ab)
- Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 6 (Ab)
- Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 8 (Ab)
- Code de l'urbanisme - art. L421-3 (M)
- Code de l'urbanisme - art. R*332-17 (M)