Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006338116
Texte parentLEGITEXT000006068269
Référencearticle 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →

1. Sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants :

2. 1° Plan de modernisation et d'équipement, plan directeur d'urbanisme intercommunal et plans d'urbanisme communaux, ceux-ci devant être soumis pour avis aux conseils municipaux intéressés ; constitution de réserves foncières intéressant la communauté ;

3. 2° Création et équipement des zones d'aménagement concerté : zones d'habitation, zones industrielles, secteurs de rénovation ou de restructuration ;

4. 3° Construction et aménagement des locaux scolaires dans les zones d'aménagement concerté ; entretien de ces locaux lorsque la zone s'étend sur plusieurs communes ;

5. 4° Service du logement et organismes d'HLM ;

6. 5° Services de secours et lutte contre l'incendie ;

7. 6° Transports urbains de voyageurs ;

8. 7° Lycées et collèges ;

9. 8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;

10. 9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés ; fours crématoires ;

11. 10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;

12. 11° Voirie et signalisation ;

13. 12° Parcs de stationnement.

14. Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en Conseil d'Etat dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de celles-ci.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : il est aujourd'hui l'article L165-7 du CODE DES COMMUNES.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006338116, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.