Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Carte de l'article 5 du Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 6 (Ab)
- Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 8 (Ab)