Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006338117
Texte parentLEGITEXT000006068269
Référencearticle 5 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 (version du 4 janvier 1967)Légifrance →
1. Peuvent être transférées en tout ou partie à la communauté urbaine, par délibération du conseil de communauté, les compétences des communes dans les domaines suivants :
2. 1° Equipement culturel ;
3. 2° Equipement sportif et socio-éducatif ;
4. 3° Equipement sanitaire et services sanitaires et sociaux ;
5. 4° Espaces verts ;
6. 5° Eclairage public.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 77-90 du 27 janvier 1977) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L165-10 du CODE DES COMMUNES et L165-30 du CODE DES COMMUNES.
Aller plus loin
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