Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1967 au 24 février 1996.
Carte de l'article 7 du Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.