Loi n°66-380 du 16 juin 1966 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 17 juin 1966 au 16 février 2022.
Carte de l'article 5 du Loi n°66-380 du 16 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.