Article 22

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 1979 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 22 du Loi n°66-420 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 1967 au 22 décembre 1979 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 1979 au 1er décembre 2010 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 30 (VT)
• Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 36 (V)