Article 32

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1986 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 32 du Loi n°66-420 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 1967 au 24 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 1986 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 - art. 3 () JORF 24 décembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 56 (VT)