Article 34

Article abrogé, en vigueur du 3 décembre 1988 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 34 du Loi n°66-420 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 1967 au 3 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 1988 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi 88-1091 1988-12-01 art. 1 JORF 3 décembre 1988