Article 35

Article en vigueur depuis le 11 avril 1967, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 35 du Loi n°66-420 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 avril 1967 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)