Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 51 du Loi n°66-420 du 18 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 53 (VT)
  • Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 80 (Ab)
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