1. En dehors des opérations visées à l'article précédent, l'entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, d'autres opérations définies par décret.
Loi n°66-420 du 18 juin 1966 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-420 du 18 juin 1966
RattachementTitre IV : Entreprises de manutention.
IdentifiantLEGIARTI000006469580
Texte parentLEGITEXT000006068280
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