Article 1-3

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1967 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 1-3 du Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1967 au 1er janvier 2001 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-4 (Ab)
• Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 11 (Ab)
• Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 8 (Ab)