Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1967 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-455 du 2 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006468762
Texte parentLEGITEXT000006068281
Référencearticle 1-3 de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 (version du 29 septembre 1967)Légifrance →
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Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L313-10 du Code monétaire et financier.
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