Article 1-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1985 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 1-4 du Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1985 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 45 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 52 (Ab)