Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1985 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°66-455 du 2 juillet 1966
IdentifiantLEGIARTI000006468771
Texte parentLEGITEXT000006068281
Référencearticle 1-4 de la loi n°66-455 du 2 juillet 1966 (version du 1er mars 1985)Légifrance →
1. Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article précédent se se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 46) : il est aujourd'hui l'article L313-11 du Code monétaire et financier.
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