Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 7 du Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001