Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n° 66-457 du 2 juillet 1966

IdentifiantLEGIARTI000006419935

Texte parentLEGITEXT000006068282

Référencearticle 7 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.