Article 10

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1966 au 14 juillet 1972.

Carte de l'article 10 du Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 juillet 1966 au 14 juillet 1972 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 111 (Ab)