Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 1966 au 14 juillet 1972.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 66-474 du 5 juillet 1966

IdentifiantLEGIARTI000006404931

Texte parentLEGITEXT000006068284

Référencearticle 10 de la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 (version du 6 juillet 1966)Légifrance →

1. Article abrogé.

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