Article 7

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1966.

Carte de l'article 7 du Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 juillet 1966 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°74-477 du 16 mai 1974 - art. 17 (Ab)