Article 20

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1985 au 31 juillet 1987.

Carte de l'article 20 du LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1979 au 4 janvier 1985 (modifiée) — issue de : LOI 70-14 1970-01-06 ART. 3 JORF 7 janvier 1970; LOI 79-1129 1979-12-28 ART. 10 JORF 29 décembre 1979
• Rédaction du 4 janvier 1985 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 95 () JORF 4 janvier 1985

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 novembre 1984 fixant pour 1983 les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 22 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 14 (Ab)
• Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 38 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 1984 - art. 2 (V)