Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1968.

Carte de l'article 10 bis du Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1968 (en vigueur) — issue de : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 13 () JORF 4 JANVIER 1968