Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 21 du Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 décembre 1966 au 30 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Loi 66-948 1966-12-22 Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966
• Rédaction du 30 décembre 1984 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 103 (V) JORF 30 décembre 1984
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002