Article 22

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1966 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 22 du Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 1966 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : LOI 66-948 1966-12-22 Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966